Conditions Générales

PREAMBULE

Le service en ligne e-galeries géré par la société e-galeries SARL (ci-après la Plateforme e-galeries) a pour objet la mise en relation de Vendeurs professionnels dans le domaine de l'art (ci-après les Vendeurs) et d'Acheteurs (ci-après les Acheteurs) d'oeuvres d'art (ci-après les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme e-galeries permet la conclusion de contrats de vente d'oeuvres d'art. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits. L'acceptation des conditions Générales s'entend des dispositions présentes, des documents "comment acheter", "comment vendre", "la charte des galeristes" et "l'achat sérénité »".

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme e-galeries par les Membres vaut mandat donné à e-galeries pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de e-galeries selon les modalités ci-après.

e-galeries agit comme mandataire s'agissant de la réception des paiements uniquement. e-galeries ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable quant aux litiges intervenants entre Vendeurs et Acheteurs. e-galeries n'agissant qu'en tant que plateforme de mise en relation et non comme garant de la bonne exécution du contrat conclu entre Vendeur et Acheteur. Toutefois e-galeries met tout en oeuvre pour éviter les litiges (conservation des sommes payées par l'Acheteur à e-galeries en cas de litige avec un Vendeur, contrôles des Vendeurs et Acheteurs, possibilité de bannir les membres ayant utilisé la plateforme de manière frauduleuse et dérangeant le bon déroulement des ventes, paiement du Vendeur après réception de l'oeuvre par l'Acheteur pour les sommes versées à e-galeries, intervention gracieuse de e-galeries en tant que tiers de confiance pour résoudre un litigeé).

1. DEFINITIONS

Plateforme e-galeries: signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par e-galeries permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opérent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits.

oeuvres d'art : signifie les Produits mentionnés à la Documentation e-galeries, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme e-galeries. Les Produits objets de la mise en relation entre les Membres doivent figurer dans la Base de Références de e-galeries mise à la disposition des Membres dans la Documentation e-galeries.

Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme e-galeries.

Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme e-galeries après acceptation des Conditions Générales des documents "commentacheter", "comment vendre", "la charte des galeristes" et "l'achat sérénité ». Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme e-galeries et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.
Pour accéder au bénéfice de la Plateforme e-galeries, tout Membre doit être égé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine, dans un pays de l'Union Européenne ou dans l'un des pays indiqués dans "comment acheter", les adresses situées dans le reste du monde seront étudiées au cas par cas.

Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit hors frais de port. Le Prix constitue l'assiette de la rémunération de e-galeries. Cela peut aussi être le prix des services rendus par e-galeries au Vendeur.

Rémunération : signifie la rémunération perçue par e-galeries au titre de l'utilisation de la Plateforme e-galeries.

Prix total de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente de l'oeuvre d'art (réservation plus reste du prix), les frais de port définis de faéon forfaitaire par le Vendeur et incorporés (ou non) au prix final, la commission d'e-galeries, et la TVA au taux en vigueur Ces frais de port peuvent être offerts par le Vendeur si celui-ci le décide, ou réduits au cours de la procédure de vente.

Base de Références : signifie la base de données interne de la Plateforme e-galeries comportant les Produit référencés et mis en vente par les Vendeurs.

2. OBJET

Les présentes conditions Générales d'utilisation de la Plateforme e-galeries ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme e-galeries aux fins de leur Mise en Relation.

3. OBLIGATIONS DE e-galeries

3.1 e-galeries s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme e-galeries les offres des Vendeurs aux Membres. Tant que l'oeuvre objet de l'offre d'un Vendeur sera disponible. En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme e-galeries telles qu'exposées aux présentes, e-galeries se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente léoeuvre concernée, et d'en bannir les Membres.

3.2 dès lors que l'Acheteur a décidé de réserver l'oeuvre en payant la réservation de 10% auprès de e-galeries, les coordonnées des deux parties sont communiquées à chacune des parties pour l'établissement et la conclusion du contrat de vente. Le Vendeur confirme la possibilité de conclure la vente de l'oeuvre dans un délai de 3 jours (les oeuvres étant aussi en vente dans leur galerie). Suite à la confirmation de la vente de l'oeuvre par le Vendeur, celui-ci réserve l'oeuvre et prépare son envoi. L'Acheteur doit régler au Vendeur le reste du prix de la transaction dans un délai de 7 jours (délai de réception pour les chèquesé: 7 jours) ou dans le cas du paiement par carte payer la somme restante à e-galeries dans les mémes délais. Le prix de la réservation est reversé à l'Acheteur en cas de non conclusion de la vente du fait du Vendeur. e-galeries dans son réle de tiers de confiance met sous séquestre toutes les sommes qui lui sont versée par les Acheteurs pour le compte du Vendeur, et ne les rétrocédera au Vendeur qu'une fois réception de l'oeuvre confirmée par l'Acheteur ou dans un délai de 53 jours à compter de la réservation si l'Acheteur ne confirme pas la réception et n'entame pas de litige dans le temps imparti pour ce faire (voir article "garanties Acheteur" dans le "comment acheter").

3.3 dès lors que l'Acheteur a manifesté son intention d'acheter l'oeuvre en payant le prix de la réservation à e-galeries, que le Vendeur a confirmé la vente du produit objet de l'offre. e-galeries communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur et au membre Acheteur les coordonnées du membre Vendeur.

3-4 e-galeries s'engage à restituer auprès de l'Acheteur le prix de la réservation versé en cas de rétractation de l'Acheteur dans le délai légal de 7 jours, ou en cas de non conclusion de la vente par le Vendeur, sur demande formulée auprès des services de e-galeries et après confirmation de la rétractation auprès du Vendeur. (En cas d'incident de paiement par chèque, au prorata des sommes non recouvrées et au vu d'un justificatif de rejet ou d'opposition au paiement. 50% de la somme versée sera rétribuée au galeriste pour les frais engagés pour la réservation de l'oeuvre et son indisponibilité en galerie).

3-5 La publicité des oeuvres proposée par e-galeries donne lieu à un affichage correspondant à la durée de commande pour chaque oeuvre. Elle apparaét en premiére page, avec un roulement des oeuvres présentées à la publicité.

3-6 e-galeries s'engage à restituer au Vendeur 50% de la somme versée à titre de réservation en cas de non conclusion du contrat du fait de l'Acheteur, (non paiement de l'oeuvre ou rejet de paiement, au prorata des sommes non perçues et sur justificatif du rejet de la banque) excepté le cas de rétractation légale.

4. OBLIGATIONS DES MEMBRES

4.1 En s'enregistrant auprès de e-galeries, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme e-galeries à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation par rapport à cette régle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation écrite de e-galeries. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de e-galeries pourra entraéner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Membre et de tous les services associés.

4.2 Le Membre est seul responsable de l'utilisation de la Plateforme e-galeries en conformité avec les Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme e-galeries. Il s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et réglements actuels ou à venir, ainsi que d'utiliser des informations nominatives auxquelles il aurait accès par la Plateforme e-galeries pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits. De méme, le Membre s'interdit de mettre en vente ou d'acheter des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Le Membre s'engage à informer sans délai e-galeries dans le cas oé il constaterait l'offre en ligne de tels produits. e-galeries se réserve le droit de bloquer définitivement ou temporairement l'intégralité ou partie du compte du Membre et des sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de e-galeries de tels produits. (Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers, d'un montant fixe de 20 euros augmenté d'un montant variable de 20% du montant des ventes/de la commande, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 50 euros) et sans atteinte du recours afférent au préjudice subit par e-galeries.

Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme e-galeries. Dans l'hypothése oé il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accéde à celle-ci, le Membre informera e-galeries sans délai par email, téléphone et confirmera par courrier recommandé cette information.

4.3 En cas de contestation, les parties conviennent que la production par e-galeries des enregistrements sur les serveurs de e-galeries de l'utilisation de la Plateforme e-galeries et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre fera foi entre les parties.é

4.4 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose capacité de vente, disponible immédiatement. Il s'engage en outre à ce que la description des caractéristiques, capacités, qualités, etcé corresponde à la description des caractéristiques effectives du produit offert à la vente.

4.5 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec e-galeries puis avec le Vendeur aux conditions de l'offre. (Les photos présentes sur le site sont non contractuelles. Toute contestation portant sur la nature de l'article devra se rapporter au descriptif de la fiche produit et de l'annonce du Vendeur. )

4.6 La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que le Vendeur a confirmé sa possibilité d'envoi du produit et que e-galeries ou le Vendeur ont reéu le paiement intégral du Prix de la Transaction. En cas de paiement par chèque, la vente est réputée parfaite dès la réception par le Vendeur du versement intégral en cas de paiement contant, ou dès réception des chèques, en cas d'acceptation du paiement en plusieurs fois.

4.7 Un délai de rétractation de 7 jours au bénéfice de l'acheteur doit être observé par les Membres. En cas de rétractation, l'Acheteur doit retourner à ses frais l'oeuvre acquise au Vendeur dont l'adresse figurera dans le colis de réception. En retour, le Vendeur restituera le montant versé par l'Acheteur et e-galeries le montant du prix de réservation encore sous séquestre la vente n'ayant pas été finalisée (comme indiqué au chapitre 7 des présentes conditions Générales).

5. OBLIGATIONS PARTICULIERES DU VENDEUR

5.1 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit dans le cadre de son offre selon les critéres retenus par e-galeries. En particulier, le Vendeur mentionnera : l'artiste auteur de l'oeuvre, son origine géographique, le style (courant artistique), le type (sculpture, peinture, dessin), théme, couleur dominante, format (petité: longueur maximale inférieure ou égale à 50 centimêtres, moyené: longueur inférieure ou égale à 1 mêtre, grandé: supérieur à 1 mêtre et monumentalé: supérieur à 3 mêtres) le nom de la galerie (ou boutique) la mettant en vente, les caractéristiques et description de l'oeuvre et le prix de la transaction. Le Vendeur est seul responsable de l'établissement de l'intégralité des éléments de l'offre, y compris de ses éléments accessoires, coét de transport, etc. Le Vendeur est seul responsable des commentaires par lesquels il peut préciser la description du produit qu'il propose à la vente dans la rubrique prévue à cet effet sur la Plateforme e-galeries. Il est seul responsable des photos mises en ligne, du respect des droits d'auteurs et des autorisations afférentes et du contenu diffusé. Le Vendeur garantit e-galeries de toute réclamation relative au contenu et à la forme des dits commentaires. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des coéts de transport, le Vendeur assumera seuls les surcoéts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de e-galeries.

5-2 Le Vendeur dispose d'un encart descriptif de sa galerie (ou boutique) dans l'Espace galeriste, menu "inscription". Il lui est interdit de mentionner son numéro et son adresse sauf le nom de la ville de situation de la Galerie (ou boutique). Le modérateur se réserve le droit de corriger le descriptif afin de la mettre en conformité avec les régles ci-dessus mentionnées.

5-3 e-galeries n'est responsable que de son contrat passé avec l'Acheteur et la réservation payée par celui-ci, le reste de la somme, prix de la transaction, étant soumis aux régles contractuelles entre l'Acheteur et le Vendeur suite aux coordonnées fournies par e-galeries à chacun des membres avant acceptation par les dits membres de ce contrat. Les impayés par chèques ou par virement (ou tous les modes de paiements susceptibles d'être proposés par e-galeries et étant directement adressés sur le compte du galeriste) sont susceptibles de donner lieu à la rétrocession totale ou partielle au prorata des sommes non recouvrées de 50% la somme payée par l'Acheteur aux services d'e-galeries u titre de réservation de l'oeuvre, sur demande du Vendeur, formulée par mail et éventuellement par écrit au siége social et accompagnée des piéces justificatives de l'impayé.

5.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours suivant la réception d'un courrier électronique de e-galeries l'informant que l'Oeuvre qu'il propose sur la Plateforme e-galeries a trouvé acquéreur et que ce dernier a payé 10% du prix de vente au titre de réservation de l'Oeuvre. Le défaut de réponse de sa part dans un délai de trois jours vaudra infirmation de l'offre de vente.

5.5 Le Vendeur s'engage à envoyer, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les 5 jours suivant la date de réservation de l'oeuvre par l'acheteur.

5.6 Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-méme ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...). Les coordonnées de l'Acheteur ne doivent en aucun cas être réutilisées, dupliquées ou conservées par le Vendeur. Il joint obligatoirement à l'Acheteur un coupon de rétractation mentionnant son adresse et téléchargeable au moment de l'acceptation de la transaction par le Vendeur, ou dans l'espace galeriste

5.7 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix total de la Transaction comprenant le prix de la réservation versé à e-galeries, le reliquat versé au Vendeur et les frais de port, ces dernier étant clairement indiqués sur la facture (un exemple de facture se trouve à la fin du "comment vendre"). Il fournit un certificat d'authenticité de l'oeuvre ou un document équivalent désignant l'oeuvre et l'artiste, et d'une faéon générale, les caractéristiques essentielles de l'oeuvre vendue.

5.8 Le Vendeur autorise expressément e-galeries à mettre en place un systéme permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction, de déterminer des critéres de satisfaction d'après une grille communiquée par e-galeries à l'Acheteur (voir dans la Documentation e-galeries Grille de satisfaction).

5.9 Dans le cas d'une oeuvre vendue aux enchères, le Vendeur s'engage pendant la durée de vente aux enchères à rendre l'oeuvre indisponible à la vente dans sa galerie afin d'assurer au meilleur enchérisseur la disponibilité de l'oeuvre.

5.10 e-galeries facture le service rendu à hauteur de 10% du prix de vente TTC de l'oeuvre, hors frais de port. Lorsque les oeuvres dont le prix de la réservation ne couvre pas le montant total de la somme due à e-galeries pour les services rendue, une facture correspondante à la différence entre la somme payée par l'Acheteur et la somme due à e-galeries sera adressée au galeriste et celle-ci est payable dans le mois, en chèque ou en virement ou par tous les modes de paiements susceptibles d'être proposés par e-galeries lui étant directement adressés sur son compte. En cas d'impayé de la part du Vendeur, e-galeries outre les démarches légales qui seront entamées, se réserve le droit de suspendre son compte et de retirer du site toutes les oeuvres en ligne en attendant la résolution du litige.

5.11 Lors de l'acceptation des conditions Générales de vente, Le Vendeur reconnaît avoir lu et accepté les indications figurant dans le paragraphe "comment vendre" ainsi que "la charte du galeriste", "comment acheter" et "l'achat sérénité ».

6. DISPOSITIONS FINANCIERES

6.1 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme e-galeries, le Vendeur autorise e-galeries, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 7 ci-après. En cas de paiement partiel de la part de l'Acheteur, le Vendeur sera rémunéré sur la base de 50% du prix de la réservation au prorata des sommes effectivement payée par l'acheteur.

6.2 Correspond à la rémunération du service rendu, pour les paiements dont les sommes transitent sur le compte de e-galeries correspond à la différence entre le prix total de la transaction payé par l'Acheteur et le montant rétrocédé au Vendeur. La Commission est exigible par e-galeries à l'encaissement par e-galeries du Prix total de la Transaction, ou, en cas de paiement par chèque ou par virement ou tous les modes de paiements susceptibles d'être proposés par e-galeries lui étant directement adressés sur son compte dès paiement du prix de réservation par Acheteur.

6-3 Le prix de vente des oeuvres augmenté, le cas échéant des frais de port et des frais annexes est donné TTC.

6-4 La mise à disposition de la Plateforme e-galeries autorise e-galeries à percevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, le Prix de la Transaction par le biais du systéme sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme e-galeries ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par e-galeries.

6-5 A cet effet, le Vendeur autorise e-galeries, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par e-galeries ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme e-galeries et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intéréts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

6-6 e-galeries est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la réservation faite par l'Acheteur ou de la Transaction dans le cas des paiements par carte bancaire. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, la rétrocession faite au vendeur de la somme perçue pour son compte par e-galeries sera diminuée de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à e-galeries la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ainsi que passé le délai de 7 jours de rétractation prévu par la loi, ci-après la libération du Prix de la Transaction. A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé définitivement acquis à l'expiration d'un délai maximal de 53 jours après la commande. Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées à la Documentation e-galeries. Le Vendeur accepte par avance que le paiement par e-galeries du Prix de la Transaction puisse être retardé dans l'hypothése d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par e-galeries.

6-7 La Notification adressée à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou dèsaccord pour la libération du Prix de la Transaction par e-galeries. Le fait, pour l'Acheteur, de confirmer la bonne réception du colis, et de ne pas se rétracter ou passé un délai de 53 jours, emporte la libération du prix payé par carte bancaire sur le compte de e-galeries pour le compte du Vendeur. Celui-ci est alors payé du prix total de la transaction déduit de la rémunération de e-galeries.

7. VENTE ET EFFETS DE LA VENTE

7.1 La vente est différée au moment de l'encaissement en carte bancaire par e-galeries, agissant pour le compte du Vendeur de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur; ou lorsque le galeriste reéoit le paiement par chèque ou par virement ou tous les modes de paiements susceptibles d'être proposé par e-galeries lui étant directement adressés sur son compte, le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur valant accord de ladite offre.

7.2 e-galeries notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la réservation et de la transaction dans le cas d'un paiement par carte bleue à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique, ci-après la Notification.

7.3 La salle des ventes aux enchères. La salle des ventes aux enchères permet aux galeristes de vendre leurs oeuvres aux enchères pendant une durée déterminée (10 jours consécutifs) Tout utilisateur inscrit ayant un numéro de compte valide peut enchérir sur une oeuvre jusqu'é la cléture de la vente. L'Acheteur ayant remporté la vente reéoit un mail de confirmation de la part de e-galeries lui indiquant la démarche à suivre pour payer son article (carte, virement oé chèque ou tous les modes de paiements susceptibles d'être proposés par e-galeries). Les conditions sont alors les mémes que pour une vente classique (paiement, délai de rétractationé). En mettant son oeuvre aux enchères, le vendeur s'engage à la garder disponible pour les enchérisseurs jusqu'é la fin de l'enchère. Si l'Acheteur ne valide pas cet achat en payant la réservation ou ne passe pas au paiement dans les sept jours suivant la réservation, une offre peut être envoyée au deuxiéme enchérisseur. Ce deuxiéme cas est soumis aux mémes régles que pour les oeuvres achetées de manière "Classique" concernant les impayés. Si ce dernier décline à nouveau l'offre, l'oeuvre est considérée comme non vendue et peut être remise en vente.

8. OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'ACHETEUR

8.1.1 Le Prix de la Transaction globale de léachat en ligne par carte bleue est limité à 1000 euros. Les services de e-galeries se réservent le droit d'effectuer des contrôles d'identité des Acheteurs en demandant au Vendeur de geler la vente le temps que les vérifications soient faites.

8.1.2 L'Acheteur, lorsqu'il réserve l'oeuvre, passe contrat avec e-galeries concernant la somme versée sur le compte de la plateforme qui place cette somme sous séquestre et ne la libérera qu'après validation de la vente par l'Acheteur ou passé un délai de 53 jours sans réclamation. Le prix de la réservation ne constitue pas un acompte mais une rémunération de service.

8.1.3 L'Acheteur passe ensuite un contrat de Vente avec le Vendeur auquel il paye le prix de la transaction augmenté des frais de port, frais de réservation exclus, dans un délai de sept jours.

8.2.1 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme e-galeries ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandès; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

8.2.2 L'Acheteur s'engage à signaler à e-galeries la bonne réception de l'oeuvre sur le site.

8.3.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra être présentée par lettre recommandée AR au Vendeur prioritairement, lequel est seul responsable de la garantie, ainsi qu'aux services de e-galeries dès la connaissance par l'Acheteur du vice caché altérant le Produit lequel ne sera en tout état de cause recevable que dans les limites du "bref délai" stipulé à l'article 1648 du code civil.

8.3.2 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de 38 jours après paiement de la réservation pour déposer auprès du Vendeur et de e-galeries une réclamation en cas de non réception du Produit commandé.

8.4 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impéts.

8.5 Impayé - En cas d'impayé, e-galeries appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 10% du montant de l'impayé. Le Membre autorise e-galeries à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre. e-galeries et le Vendeur conserveront alors le prix de la réservation par compensation des services rendus et du préjudice découlant de la mise en indisponiblilité de vente de l'oeuvre en question.

8.6 l'Acheteur reconnaît lors de l'acceptation des conditions Générales de vente avoir lu et accepté les conditions figurant au "comment acheter" et les autres documents cités en préambule.

9. RETOURS

9.1 Lorsqu'un produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur le site, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du produit. L'article devra être retourné complet dans un emballage adapté avec tous ses accessoires et documents, dans un conditionnement identique à celui de l'expédition en passant par un transporteur de qualité équivalente. La rétractation devra être accompagnée du coupon de rétractation fourni par le Vendeur. Lorsque l'Acheteur a payé par carte bancaire, un document équivalent ou un document équivalent devra être adressé dans le méme temps à e-galeries afin que le versement effectué sur entre ses mains pour le compte du Vendeur vous soit restitué. Les frais de transport occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur.

9.2 Le remboursement de l'oeuvre en cas d'exercice du droit de rétractation a lieu comme suit. Lorsque le paiement du prix de l'oeuvre a été effectué par virement ou par chèque, la rétractation a lieu entre l'Acheteur et le Vendeur uniquement. C'est au Vendeur qu'il appartient de rembourser le prix de l'oeuvre et les frais port. Le prix de la réservation versé à e-galeries peut être récupéré sur demande de l'acheteur confirmée par l'avis du transporteur et, éventuellement, après confirmation par le vendeur de la bonne réception de l'oeuvre. Lorsque le paiement du prix de l'oeuvre a été effectué en ligne par carte bancaire, c'est à e-galeries qu'il appartient de rembourser le prix de l'oeuvre, des frais de port et le prix de la réservation sur production du coupon de rétractation et de l'avis d'envoi du transporteur, et confirmation de la réception par le Vendeur. Dans tous les cas, le remboursement aura lieu dans les 30 jours, sauf absence de réception, par le Vendeur. Dans ce cas et dans tous les cas de litige, la somme sera séquestrée jusqu'é résolution du litige.

9.3 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur au Vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 9, l'Acheteur renonce par lé méme à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au chapitre 9 s'opérent systématiquement par un crédit du compte bancaire du Membre après fourniture d'un RIB ou sur demande par envoi d'un chèque à son ordreédans les 30 jours suivant réception de l'article.

9.4 En cas de contestation et jusqu'é résolution du litige, les fonds de la transaction payés à e-galeries peuvent être temporairement bloqués par e-galeries.

10. RESPONSABILITE

10.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux régles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particuliére. Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à premiére demande e-galeries contre tout dommage subi par e-galeries et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de e-galeries sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), e-galeries communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

10.2 e-galeries ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. e-galeries ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet, ni du dommage résultant de l'indisponibilité temporaire de ses services à l'occasion de la maintenance du site.

10.3 Au titre des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme e-galeries, la responsabilité de e-galeries sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la réservation ou de la Transaction pour les paiements en carte bancaire.

10.4 e-galeries n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particuliéres, en possession des dits Produits.

10.5 e-galeries ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De méme, e-galeries ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur. 10.6 e-galeries n'est qu'un intermédiaire dans l'établissement des contrats. En tant que mandataire du Vendeur, la plateforme e-galeries ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du non respect des contrats par une des parties.

11. RESILIATION

11.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par e-galeries ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

11.2 Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations, e-galeries se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme e-galeries, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par e-galeries; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothése les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses oeuvres.

11.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles conformément à l'article 6 pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

12. DISPOSITIONS GENERALES

12.1 e-galeries a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par e-galeries. Elles ne s'appliqueront pas, sauf notification expresse et accord des Membres, pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement e-galeries pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

12.2 Le Membre se connectera à la Plateforme e-galeries au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. e-galeries ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

12.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès e-galeries responsable de la Plateforme e-galeries.

12.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empéchée seront suspendues, notamment en cas : - d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, - de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, - d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, gréve, inondation, tempéte, fait d'un tiers.

12.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme e-galeries n'entraénera pas la nullité de celles-ci.

12.6 Le présent contrat est soumis à la Loi Franéaise. Tout litige né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence des Tribunaux de Villeneuve sur Lot.



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